Demande de prêt sur l'honneur

C'est un financement sans intérêts destiné aux petites entreprises économiques, instauré par le décret n° 148 du 23 juillet 2026. Il sert à poursuivre l'activité, financer l'acquisition d'équipements et couvrir les besoins de trésorerie.

La demande se fonde sur l'article 412 ter (nouveau) du code de commerce, la loi n° 41 de l'année 2024 et le décret n° 148 de l'année 2026 daté du 23 juillet 2026. Ces références figurent dans le document généré.

Une copie de l'inscription au registre national des entreprises, l'identifiant fiscal, une copie de la carte d'identité nationale du représentant légal et un relevé bancaire au nom de l'entreprise. La banque peut réclamer des pièces complémentaires.

Au responsable du point de vente de la banque où votre entreprise détient son compte. Le document généré comporte déjà cette formule d'adresse.

La banque dispose de 10 jours au maximum pour examiner la demande, à compter de la date de dépôt d'un dossier complet.

C'est un modèle reprenant la formulation type de la demande. Il doit être imprimé, signé à la main puis déposé auprès de la banque avec les pièces justificatives. Iberis ne fournit aucun conseil juridique.